Contribution de l’Association à la mise en œuvre des dispositions de la Loi Organique N° 112.14 relative aux Préfecture et aux Provinces

Les Collectivités Territoriales vivent aujourd’hui au rythme de l’une des étapes les plus importantes du développement de la décentralisation dans notre pays, qui constitue une station cruciale pour la réhabilitation, l’activation des institutions locales, tout en les dotant des outils et moyens matériels et juridiques nécessaires leur permettant d’exercer leurs mandats notamment en matière de réalisation du développement local et de mise en place de projets et d’équipements de proximité et de fourniture des services de base aux citoyens.

La Constitution du Royaume de 2011 a réservé une attention toute particulière aux Collectivités Territoriales au sein de l’échiquier territorial général de l’État en soulignant depuis le premier chapitre que « l’organisation territoriale du Royaume est une organisation décentralisée fondée sur la régionalisation avancée». La constitution a également souligné que l’option de la décentralisation est irréversible, en inscrivant notamment des principes de base à la lumière desquels la répartition des compétences entre l’État et les Collectivités Territoriales ainsi que l’exercice de ces compétences par les Collectivités Territoriales concernées, seront effectués.

Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la constitution de 2011, la Loi Organique relative aux Préfectures et aux Provinces constitue un saut qualitatif ayant permis d’élever les Préfectures et les Provinces au rang de véritable acteur, occupant une position importante aux côtés de l’État, de la Région et de la Commune en matière de développement territorial dans ses différentes dimensions.

Ainsi, les dispositions constitutionnelles étaient claires en ce qui concerne l’octroi aux Présidents des Conseils des Préfectures et des Provinces, d’attributions d’exécution des décisions adoptées par les Conseils élus sur la base du principe de subsidiarité, et de permettre aux Collectivités Territoriales d’exercer leurs attributions sur la base du principe de la libre administration.

Ainsi, la Loi Organique a introduit d’importantes nouveautés qui concernent la définition, la précision et l’extension des compétences des Préfectures et des Provinces, ainsi que la définition des attributions des organes délibérants et exécutifs, tout comme la clarification de la manière avec laquelle l’exercice des compétences devra être fait, dans le cadre du principe de la libre administration des affaires et du respect de la légalité, de la démocratie de proximité, de la démocratie participative, de la solidarité entre les Collectivités, de la responsabilité liée à la reddition des comptes, de la bonne gestion du service public et de la mise en place de nouveaux mécanismes de coopération et de partenariat.

Elle a mis en place un cadre général intégré permettant aux Préfectures et aux Provinces d’exercer leurs compétences conformément aux principes de la Constitution. Les conditions liées à l’exercice de ces compétences par le Conseil et son Président ont été précisées, comme cela a été le cas pour les mécanismes de coopération, de partenariat, de gestion de la Préfecture ou de la Province, ou encore pour les règles de contrôle administratif, les principes de gestion financière et les règles de gouvernance relatives à l’application judicieuse du principe de la libre administration.

En dépit de ses nombreuses nouveautés, la Loi Organique relative aux Préfectures et Provinces a apporté une fluidité qui témoigne de la consolidation des principes de la décentralisation chez les élus au niveau de ces entités, ainsi que de leur capacité à s’adapter aux changements qui affectent l’ordre législatif au sein duquel ils évoluent, tout comme leur capacité    à surmonter les difficultés et les problèmes qui peuvent être occasionnés par la mise en application de nouveaux textes juridiques et ce, avec le soutien de Messieurs les Walis et les Gouverneurs ainsi que des services administratifs en charge de l’Intérieur.

Et sur la base de l’expérience en matière de gestion des affaires publiques au niveau des Préfectures et des Provinces en vue d’améliorer le cadre d’action de cette dernière et d’augmenter l’efficacité de son intervention en matière de développement, les services du Ministère de l’Intérieur ont lancé un processus de consultation avec les différents parties concernées afin d’évaluer la mise en œuvre de Loi Organique relative aux Préfectures et aux Provinces, en vue d’identifier les problèmes ainsi que les difficultés juridiques rencontrées dans l’application de ses dispositions et de formuler des conclusions générales au sujet des mesures à mettre en œuvre pour surmonter ces problèmes et de fournir un cadre adéquat permettant aux Préfectures et aux Provinces de réaliser leurs projets et leur vision du développement, de manière plus efficace et plus efficiente.

Et eu égard aux objectifs de l’Association Marocaine des Présidents des Conseils des Préfectures et des Provinces en matière de contribution à la consolidation de la décentralisation, et à son statut en tant que véritable partenaire de la mise en œuvre de la décentralisation dans notre pays aux côtés d’autres Associations représentant les Collectivités Territoriales au Maroc, les services du Ministère de l’Intérieur, ont tenu à impliquer l’Association à cet important chantier en lui demandant de formuler ses observations et propositions concernant les différentes dispositions légales dont la mise en œuvre a posé des difficultés, en se basant notamment sur l’exercice pratique et quotidien de leurs membres, des différentes attributions qui leurs sont conférées au sein des Préfectures et des Provinces.

Consciente de son rôle important dans la mise en œuvre de la décentralisation conformément à la Constitution de 2011, et compte tenu de l’expérience importante acquise par les Présidents en matière de gestion des affaires des Préfectures et des Provinces, l’Association Marocaine des Présidents des Conseils des Préfectures et des Provinces, ne saurait hésiter aujourd’hui à s’engager dans cet important chantier, qu’elle considère comme initiative de premier plan, à même d’améliorer le cadre législatif et d’élever le niveau de performance des Collectivités Territoriales en général, et des Préfectures et Provinces en particulier.

À cette fin, l’Association Marocaine des Présidents des Conseils des Préfectures et des Provinces a organisé, le 29 juin 2019 à Rabat, un atelier consacré à l’étude des observations et des propositions de Messieurs les Présidents, relatives à la mise en œuvre de Loi Organique N°112.14. Sur la base de cet atelier, des recommandations ont été adressées au Ministère de l’Intérieur en guise de contribution constructive et de qualité à ce chantier d’importance capitale pour notre pays à ce stade.

.ويتضمن الجدول بعده أهم ملاحظات ومقترحات الجمعية بخصوص تنزيل القانون التنظيمي المذكور

جدول حول تقييم تنزيل القانون التنظيمي رقم 112.14 المتعلق بالعمالات والأقاليم